Suite à la création en janvier 2014 de la communauté de communes OSARTIS-MARQUION, le conseil communautaire devait se prononcer avant le 31 décembre2015 sur l’intérêt communautaire des compétences obligatoires et optionnelles ainsi que sur la restitution ou non des compétences facultatives. Des modifications sont encore apparues dernièrement avec la loi NOTRE sur la nouvelle organisation territoriale de la république.
Compétences obligatoires
La communauté de communes OSARTIS-MARQUION exerce deux compétences obligatoires.
Développement économique :
Il a été approuvé à l’unanimité de définir l’intérêt communautaire de la compétence obligatoire « Développement économique » comme suit à compter du 1er janvier 2016 :
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire.
Toute nouvelle zone d’activités
Les zones d’activités existantes.
Création et gestion d’un service d’accueil pour la création, l’implantation et le développement des entreprises sur le territoire intercommunal.
Mise en œuvre de tout dispositif d’aides financières directes ou indirectes à la création, l’implantation, le développement ou à la sauvegarde des activités économiques.
La construction, l’extension et la gestion de tout immobilier, y compris les hôtels d’entreprises et les pépinières en vue de la rétrocession par vente ou location.
La promotion économique de la communauté par l’organisation ou la participation à des événements type salons, foires.
Requalification des sites ou bâtiments industriels et commerciaux délaissés ou dégradés en vue de la réimplantation d’activités économiques ou d’un traitement paysager. Dans ce dernier cas, au terme de l’opération de requalification, les terrains seront rétrocédés, à leur valeur résiduelle à la commune concernée qui en assurera l’entretien ultérieur.
Afin d’en améliorer l’accessibilité et la sécurité, l’aménagement et l’entretien des voieries, réseaux et signalétique aux abords des zones d’activités reprises dans l’intérêt communautaire ou des sites économiques.
Tourisme :
Aide à la promotion et soutien à la valorisation des produits du terroir.
Soutien à toute activité touristique par la promotion d’actions touristiques participant à la mise en valeur, à la découverte des patrimoines, des richesses et des territoires communaux.
Mise en œuvre d’un dispositif d’aides financières au développement de l’accueil et l’hébergement en milieu rural.
Création d’un office de tourisme communautaire ou participation à un office de tourisme existant ou à venir en association avec les territoires voisins.
Aménagement de l’espace
Il a été approuvé à l’unanimité, de définir l’intérêt communautaire de la compétence obligatoire « Aménagement de l’espace » comme suit à compter du 1er janvier 2016.
Elaboration, révision, modification et suivi d’un Schéma de Cohérence Territoriale, de schémas de secteurs et participation à l’élaboration d’un plan de reboisement.
Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire.
A ce titre l’intérêt communautaire recouvre :
Mise en place et gestion d’un Système d’Information Géographique, dont la numérisation des cadastres des communes membres.
Mise en place d’un PAYS
Participation à la mise en place d’un pôle métropolitain.
Compétences optionnelles
Lors du conseil communautaire du 30 juin 2014, nous avons décidé de conserver les compétences optionnelles exercées avant la fusion.
Au nombre de cinq, il revenait pour quatre d’entr' elles à l’assemblée délibérante, de définir leur intérêt communautaire, la cinquième « assainissement » étant une compétence dépourvue d’intérêt communautaire.
Définition de l’intérêt communautaire de la compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement » comme suit à compter du 1er janvier 2016.
Entretien des sentiers de randonnée existants sur le territoire de la Communauté :
Entre Lacs et Marais – départ : parking sur la place de la mairie de Roeux (17 km)
Les Bonnettes – départ : place de l’église à Sailly -en -Ostrevent (20 km)
Le Mont Hulin – départ : place de la mairie de Vitry- en -Artois (18 km) variante (9km)
Le Mont Fouet – départ : place de la mairie de Dury (14 km)
Les plats Monts – départ : Ecourt –St- Quentin (10 km)
Les Etangs – départ : Ecourt –St- Quentin (10 km)
Le Gros Caillou – départ : Oisy –le- Verger (12km)
Le Canal – départ : Oisy -le –Verger (11 km)
Le Grand Marais – départ : Baralle (4 km)
Le Bois de l’Abbaye – départ : Baralle (8km)
Autour de Bourlon – départ de Bourlon (10km)
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Définition de l’intérêt communautaire de la compétence « création aménagement et entretien de la voierie » comme suit à compter du 1er janvier 2016
Etre située hors agglomération (matérialisée par les panneaux d’entrée et sortie de ville ou bourg)
Assurer à titre principal, les liaisons entre communes du ressort de la Communauté ou vers des communes limitrophes du périmètre communautaire.
Etre revêtue (sont exclus les chaussées pavées ou caillouteuses)
Ne pas avoir un usage exclusivement réservé à une seule catégorie d’usagers.
Le balayage des fils d’eau de la voierie livrée à la circulation publique et située en agglomération.
Définition de l’intérêt communautaire de la compétence « Construction entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire », comme suit à compter du 1er janvier 2016
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs
L’intérêt communautaire recouvre :
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels
L’intérêt communautaire recouvre :
La construction et la gestion d’équipements culturels polyvalents au bénéfice de plusieurs Communes dans le cadre d’un Schéma Communautaire de Développement de ces activités.
Au titre de l’animation des équipements culturels, l’intérêt communautaire recouvre :
Actions en faveur de la découverte des disciplines artistiques et de la lecture publique
La gestion de l’Ecole Rurale Intercommunale de Musique (ERIM) et des ateliers de théâtre
L’organisation de la saison culturelle intercommunale
De préciser que la construction, l’entretien et le fonctionnement d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire ne sont pas d’intérêt communautaire.
Concernant la compétence optionnelle « Politique du logement et du cadre de vie » celle-ci n’étant pas exercée concrètement par OSARTIS-MARQUION, le conseil communautaire s’est prononcé pour une restitution aux communes.
Compétences facultatives de la communauté de communes OSARTIS-MARQUION
Lors du conseil communautaire du 30 juin 2014, il a été décidé d’étendre à l’ensemble du territoire les compétences facultatives suivantes :
Pour les autres compétences exercées avant la fusion, il en revient au conseil communautaire de se prononcer sur la conservation ou pas de ces compétences.
Cette compétence est conservée, son contenu est modifié comme suit :
Gestion aménagement et exploitation de l’aérodrome de VITRY-en- ARTOIS, étude et réalisation de toute opération d’aménagement concernant le domaine public et le domaine privé de l’aérodrome.
Cette compétence est conservée en l’état.
Manifestations sportives
Cette compétence est conservée, et il est décidé d’harmoniser les actions relatives aux manifestations sportives en intégrant :
Le soutien à l’organisation de manifestations promotionnelles dès lors qu’elles requièrent un intérêt communautaire.
L’organisation de manifestation à caractère exceptionnel.
La constitution d’un parc de matériels pour mise à disposition des communes.
Manifestations culturelles
Cette compétence est conservée, et il est d’y intégrer
Le soutien à l’organisation de manifestations promotionnelles, d’activités culturelles dès lors qu’elles concernent des manifestations intéressant plusieurs communes ou association (participation financière, mise à disposition de moyens logistiques.
L’organisation de manifestations à caractère exceptionnel.
La constitution d’un parc matériel pour mise à disposition des communes.
Dispositif d’aide à l’implantation d’entreprises sous forme de subvention d’équipements sur les terrains et l’immobilier d’entreprise comme suit :
Grandes entreprises : 1000€ par emploi CDI à 5 ans
Petites entreprises : 2000€ par emploi CDI à 5 ans
(Ces aides sont calculées au prorata des heures effectuées sur les emplois à temps partiel)
Voici l’essentiel des décisions prises lors de ce conseil communautaire, concernant les autres décisions, vous pourrez les consulter lors de la mise en ligne du compte-rendu d’OSARTIS-MARQUION, après son approbation lors du conseil communautaire de décembre 2015.
- Actions de développement économique d’intérêt communautaire intéressant l’ensemble de la communauté :
Création et gestion d’un service d’accueil pour la création, l’implantation et le développement des entreprises sur le territoire intercommunal.
Mise en œuvre de tout dispositif d’aides financières directes ou indirectes à la création, l’implantation, le développement ou à la sauvegarde des activités économiques.
La construction, l’extension et la gestion de tout immobilier, y compris les hôtels d’entreprises et les pépinières en vue de la rétrocession par vente ou location.
La promotion économique de la communauté par l’organisation ou la participation à des événements type salons, foires.
Requalification des sites ou bâtiments industriels et commerciaux délaissés ou dégradés en vue de la réimplantation d’activités économiques ou d’un traitement paysager. Dans ce dernier cas, au terme de l’opération de requalification, les terrains seront rétrocédés, à leur valeur résiduelle à la commune concernée qui en assurera l’entretien ultérieur.
Afin d’en améliorer l’accessibilité et la sécurité, l’aménagement et l’entretien des voieries, réseaux et signalétique aux abords des zones d’activités reprises dans l’intérêt communautaire ou des sites économiques.
Tourisme :
Aide à la promotion et soutien à la valorisation des produits du terroir.
Soutien à toute activité touristique par la promotion d’actions touristiques participant à la mise en valeur, à la découverte des patrimoines, des richesses et des territoires communaux.
Mise en œuvre d’un dispositif d’aides financières au développement de l’accueil et l’hébergement en milieu rural.
Création d’un office de tourisme communautaire ou participation à un office de tourisme existant ou à venir en association avec les territoires voisins.
Aménagement de l’espace
Il a été approuvé à l’unanimité, de définir l’intérêt communautaire de la compétence obligatoire « Aménagement de l’espace » comme suit à compter du 1er janvier 2016.
Elaboration, révision, modification et suivi d’un Schéma de Cohérence Territoriale, de schémas de secteurs et participation à l’élaboration d’un plan de reboisement.
Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire.
A ce titre l’intérêt communautaire recouvre :
- Les opérations qui s’inscrivent spécialement sur plusieurs communes.
- Les opérations qui, bien que situées sur le territoire d’une seule commune, présente un enjeu à l’échelle de la communauté dans le cadre d’un développement économique.
Mise en place et gestion d’un Système d’Information Géographique, dont la numérisation des cadastres des communes membres.
Mise en place d’un PAYS
Participation à la mise en place d’un pôle métropolitain.
Compétences optionnelles
Lors du conseil communautaire du 30 juin 2014, nous avons décidé de conserver les compétences optionnelles exercées avant la fusion.
Au nombre de cinq, il revenait pour quatre d’entr' elles à l’assemblée délibérante, de définir leur intérêt communautaire, la cinquième « assainissement » étant une compétence dépourvue d’intérêt communautaire.
Définition de l’intérêt communautaire de la compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement » comme suit à compter du 1er janvier 2016.
- Maîtrise d’ouvrage des études et travaux d’aménagement et d’entretien des cours d’eau d’intérêt communautaire
- Participation à l’élaboration des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) par l’adhésion à une ou plusieurs structures porteuses.
- Soutien à la création et à l’entretien de sentiers de randonnée par une aide technique, logistique et /ou financière.
Entretien des sentiers de randonnée existants sur le territoire de la Communauté :
Entre Lacs et Marais – départ : parking sur la place de la mairie de Roeux (17 km)
Les Bonnettes – départ : place de l’église à Sailly -en -Ostrevent (20 km)
Le Mont Hulin – départ : place de la mairie de Vitry- en -Artois (18 km) variante (9km)
Le Mont Fouet – départ : place de la mairie de Dury (14 km)
Les plats Monts – départ : Ecourt –St- Quentin (10 km)
Les Etangs – départ : Ecourt –St- Quentin (10 km)
Le Gros Caillou – départ : Oisy –le- Verger (12km)
Le Canal – départ : Oisy -le –Verger (11 km)
Le Grand Marais – départ : Baralle (4 km)
Le Bois de l’Abbaye – départ : Baralle (8km)
Autour de Bourlon – départ de Bourlon (10km)
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Définition de l’intérêt communautaire de la compétence « création aménagement et entretien de la voierie » comme suit à compter du 1er janvier 2016
- La création et l’entretien des voieries de desserte des équipements communautaires.
- L’aménagement et l’entretien des voieries existantes classées dans le domaine public communal desservant un ou des équipements communautaires dans la mesure où les caractéristiques de ces voies ne permettent pas un fonctionnement normal de ces équipements.
- L’aménagement et l’entretien des voieries existantes classées dans le domaine public communal ne desservant pas des équipements communautaires et respectant les critères suivants :
Etre située hors agglomération (matérialisée par les panneaux d’entrée et sortie de ville ou bourg)
Assurer à titre principal, les liaisons entre communes du ressort de la Communauté ou vers des communes limitrophes du périmètre communautaire.
Etre revêtue (sont exclus les chaussées pavées ou caillouteuses)
Ne pas avoir un usage exclusivement réservé à une seule catégorie d’usagers.
Le balayage des fils d’eau de la voierie livrée à la circulation publique et située en agglomération.
Définition de l’intérêt communautaire de la compétence « Construction entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire », comme suit à compter du 1er janvier 2016
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs
L’intérêt communautaire recouvre :
- La construction ou la reprise et gestion d’équipements sportifs qui, par leur spécificité, leur fréquentation et leur capacité d’accueil intéressent l’ensemble de la communauté
- La construction et la gestion d’équipements sportifs polyvalents au bénéfice de plusieurs communes dans le cadre d’un Schéma Communautaire de Développement de ces activités.
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels
L’intérêt communautaire recouvre :
La construction et la gestion d’équipements culturels polyvalents au bénéfice de plusieurs Communes dans le cadre d’un Schéma Communautaire de Développement de ces activités.
Au titre de l’animation des équipements culturels, l’intérêt communautaire recouvre :
Actions en faveur de la découverte des disciplines artistiques et de la lecture publique
La gestion de l’Ecole Rurale Intercommunale de Musique (ERIM) et des ateliers de théâtre
L’organisation de la saison culturelle intercommunale
De préciser que la construction, l’entretien et le fonctionnement d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire ne sont pas d’intérêt communautaire.
Concernant la compétence optionnelle « Politique du logement et du cadre de vie » celle-ci n’étant pas exercée concrètement par OSARTIS-MARQUION, le conseil communautaire s’est prononcé pour une restitution aux communes.
Compétences facultatives de la communauté de communes OSARTIS-MARQUION
Lors du conseil communautaire du 30 juin 2014, il a été décidé d’étendre à l’ensemble du territoire les compétences facultatives suivantes :
- Prise en charge du contingent incendie destiné au financement du service départemental d’incendie et de secours
- Intervention en milieu scolaire, action en faveur de l’intégration des enfants handicapés (CLIS RASED)
Pour les autres compétences exercées avant la fusion, il en revient au conseil communautaire de se prononcer sur la conservation ou pas de ces compétences.
- Action sociale en faveur des personnes âgées et handicapées, cette compétence est étendue à l’ensemble du territoire.
- Action sociale en faveur de l’enfance et de la jeunesse, les intérêts des différentes communes étant divergents, il est décidé à l’unanimité de transformer cette compétence facultative en compétence optionnelle, cette dernière étant affectée d’un intérêt communautaire, son contenu pourra être modifié dans l’avenir et évoluer en fonction des besoins, de restituer aux communes les haltes garderies, de fermer celle de MARQUION et de définir l’intérêt communautaire comme suit :Mise en place des services nouveaux en direction de la petite enfance et de la jeunesse
- Relais des assistantes maternelles
- Mise en œuvre d’une politique de loisirs extrascolaires (centre de loisirs, séjours de vacances, formation BAFA/BAFD
Cette compétence est conservée, son contenu est modifié comme suit :
- Elaboration d’une stratégie visant à développer les infrastructures et les usages en matière de technologies de l’information et de la communication.
- Appui technique et méthodologique auprès des communes membres dans la mise en place des usages et services numériques.
- Intervention en matière de réseaux et services locaux de communications électroniques, comme prévu par le code général des collectivités territoriales.
- Participation à la mise en œuvre d’une politique d’extension du réseau haut débit.
Gestion aménagement et exploitation de l’aérodrome de VITRY-en- ARTOIS, étude et réalisation de toute opération d’aménagement concernant le domaine public et le domaine privé de l’aérodrome.
Cette compétence est conservée en l’état.
Manifestations sportives
Cette compétence est conservée, et il est décidé d’harmoniser les actions relatives aux manifestations sportives en intégrant :
Le soutien à l’organisation de manifestations promotionnelles dès lors qu’elles requièrent un intérêt communautaire.
L’organisation de manifestation à caractère exceptionnel.
La constitution d’un parc de matériels pour mise à disposition des communes.
Manifestations culturelles
Cette compétence est conservée, et il est d’y intégrer
Le soutien à l’organisation de manifestations promotionnelles, d’activités culturelles dès lors qu’elles concernent des manifestations intéressant plusieurs communes ou association (participation financière, mise à disposition de moyens logistiques.
L’organisation de manifestations à caractère exceptionnel.
La constitution d’un parc matériel pour mise à disposition des communes.
Dispositif d’aide à l’implantation d’entreprises sous forme de subvention d’équipements sur les terrains et l’immobilier d’entreprise comme suit :
Grandes entreprises : 1000€ par emploi CDI à 5 ans
Petites entreprises : 2000€ par emploi CDI à 5 ans
(Ces aides sont calculées au prorata des heures effectuées sur les emplois à temps partiel)
Voici l’essentiel des décisions prises lors de ce conseil communautaire, concernant les autres décisions, vous pourrez les consulter lors de la mise en ligne du compte-rendu d’OSARTIS-MARQUION, après son approbation lors du conseil communautaire de décembre 2015.
